Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Incidence d'un transfert de compétence en matière de responsabilité

    26 juin 2014

    Le transfert de compétence au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) emporte avec lui tout ce qui se raccroche à la matière ; le juge administratif a récemment rappelé que cela concernait aussi le domaine de la responsabilité

    Transfert de compétence = transfert de responsabilité

    Le Conseil d'Etat (1) indique qu'à la date d'un transfert de compétence, l'EPCI endosse la responsabilité de ce qui découle de l'exercice de la compétence reçue ; plus précisément, l'EPCI est responsable, à compter du transfert, des dommages résultant de faits antérieurs au transfert de compétence.

    En prolongement, L'EPCI ne peut pas appeler en garantie la commune membre qui était pourtant compétente au moment de la survenance du dommage.

    En un mot, un transfert de compétence au profit d'un EPCI provoque également un transfert de responsabilité quelle que soit la date du dommage subi en rapport avec la compétence.

    Conseil d'Etat 4 décembre 2013, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n°349614

    Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon

    200 experts pour répondre à vos besoins