Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Inde : déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés est obligatoire

    28 août 2019

    Le 31 juillet 2019, l'Inde a adopté une ordonnance importante en matière de droit des sociétés, modifiant des ordonnances antérieures de 2018 et 2019, et apportant – entre autres- des modifications sur la déclaration des bénéficiaires effectifs des entités.

    La déclaration sur le formulaire BEN-1

    Déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés est un instrument de lutte contre certaines pratiques illégales, telles le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Ainsi, le gouvernement indien a mis en place une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des entités indiennes. Cette déclaration s'effectue auprès du registre des sociétés.

    Une personne est considérée comme un bénéficiaire effectif important si, agissant seule, conjointement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, ou via une fiducie, elle détient un intérêt bénéficiaire d'au moins 10% (25% auparavant).

    Les sociétés déclarantes, conformément aux règles modifiées, sont tenues d'identifier l'existence d'un propriétaire - bénéficiaire effectif qui leur est associé et de l'obliger à produire une déclaration sur le formulaire BEN-1. Chaque bénéficiaire effectif doit se déclarer comme tel dans les 30 jours suivant l'acquisition de son statut de bénéficiaire effectif.

    Sanctions

    Le bénéficiaire effectif ne produisant pas le formulaire BEN-1 encourt une amende allant de 100 000 roupies indiennes (INR) à 10 000 000 INR. Pour une infraction continue, une amende supplémentaire de 1 000 INR est infligée par jour de retard.

    L'entité déclarante qui ne se conforme pas à ses obligations encourt une amende allant 10 000 000 INR à 50 000 000 INR (cette amende s'applique également aux responsables). Pour les infractions continues, une amende supplémentaire de 1 000 IRN est infligée par jour de retard.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :