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    Indemnité de rupture conventionnelle : les effets de l'avenant

    11 December 2009

    Une instruction DGT n°2009-25 du 8 décembre 2009 apporte des précisions sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée suite à l'extension de l'avenant n°4 à l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.

    Champ d'application de l'avenant

    Selon l'avenant, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal à celui de l'indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.

    L'instruction DGT précise le champ d'application de cette règle: entreprises concernées et entreprises exclues.

    Depuis sa signature (18 mai 2009), tout employeur adhérent au MEDEF, CGPME ou à l'UPA est soumis à cette obligation et depuis son extension (26 novembre 2009), il en est de même pour tous les autres employeurs.

    L'instruction énumère les cas d'exclusions: professions agricoles et professions libérales, secteur de l'économie sociale et secteur sanitaire et social et particulier employeur.

    Montant de l'indemnité : deux hypothèses envisagées

    Certaines conventions collectives prévoient deux types d'indemnités conventionnelles de licenciement: l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique.

    L'instruction précise qu'afin d'obtenir l'homologation, il convient de rechercher si l'indemnité de rupture conventionnelle est bien au moins égale:

    - soit à l'indemnité légale dans l'hypothèse où au moins une indemnité conventionnelle serait inférieure à l'indemnité légale

    - soit à l'indemnité conventionnelle la plus faible dans l'hypothèse où les indemnités conventionnelles seraient toutes supérieures à l'indemnité légale

    Texte précité

    Instruction DGT n°2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée

    Cliquez ici pour avoir plus d'informations sur l'extension de l'avenant n°4

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux