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    Indemnités de rupture

    22 May 2009

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Odile Proux

    Un avenant n° 4 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail relatif aux indemnités de rupture devrait être signé prochainement par les partenaires sociaux. Il apporte quelques modifications au texte d'origine.

    Indemnité de licenciement

    L'indemnité de rupture interprofessionnelle unique (article 11 de l'ANI) vise exclusivement les situations de licenciement. Elle ne s'applique pas en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié. L'intitulé du paragraphe est en conséquence modifié et devient " les indemnités de rupture en cas de licenciement".

    Indemnité de rupture conventionnelle

    L'avenant n° 4 apporte la précision suivante : en cas de rupture conventionnelle l'indemnité minimale que l'employeur doit verser est l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est supérieure à l'indemnité légale. L'article 12 de l'ANI est réécrit en conséquence, et précise que ces dispositions s'appliqueront "aux ruptures conventionnelles conclues après l'entrée en vigueur du présent avenant".