Indemnités journalières: quels changements au 1er septembre?
Annoncée dans le cadre des mesures de maitrise des dépenses d'assurance maladie, le texte à venir aboutit à une minoration des prestations en espèces versées par la sécurité sociale, en contrepartie de quoi les sommes laissées à la charge des employeurs seront mécaniquement relevées.
Ce qui change pour l'employeur...
Au plan pratique, la mise en place de nouveaux paramétrages au 1er septembre. Toutefois, les anciens calculs survivront pour tous les arrêts commencés avant le 1er septembre.
Les gestionnaires de paye devront être attentifs afin que le nouveau paramétrage soit effectif pour les seuls arrêts débutant le 1er septembre 2010.
Au plan financier, dès lors que l'employeur est tenu par une disposition légale ou conventionnelle de pratiquer un maintien de salaire, la mise en place du nouveau calcul aura pour effet d'augmenter la part de financement pour l'employeur.
Pour en savoir plus sur les prestations concernées: Indemnités journalières : le mode de calcul bientôt modifié
Et si un arrêt de travail a débuté avant le 1er septembre
A ce jour, le texte n'est pas sorti et aucune précision administrative n'est disponible. Si le texte publié au JO venait à modifier la rédaction du projet, nous vous tiendrons informés!
Il y a lieu d'après le projet de considérer que seuls les arrêts débutant le 1er septembre seront visés ( article 3 du projet "les dispositions sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er septembre 2010") .
Illustrations:
- Un salarié dont l'arrêt serait daté du 4 août au 12 septembre devrait se voir appliquer le calcul actuel.
- Un salarié dont l'arrêt serait daté du 31 août devrait se voir appliquer le calcul actuel.
- Un salarié dont l'arrêt débute le 1er septembre se verra appliquer les nouvelles dispositions.Et s'il s'agit d'une prolongation d'un arrêt commencé avant le 1er septembre? En théorie, la prolongation n'est pas le commencement d'une indemnisation. Ce sont les dispositions actuelles qui devraient s'appliquer.
Incidences sur le contrat de prévoyance
Nombre d'entreprises ont signé des contrats de prévoyance dont l'objet est de maintenir tout ou partie du salaire. Pour connaitre l'incidence sur le niveau des prestations, il y aura lieu de se reporter au contrat signé avec l'organisme assureur. Tout comme pour l'employeur, la diminution des IJSS aura pour effet collatéral d'augmenter la part de l'organisme assureur. A terme, les organismes seront sans doute tentés de faire valoir cette situation pour augmenter les cotisations ou diminuer le niveau des prestations.
Le gestionnaire de paye devra être particulièrement attentif à vérifier lors du paiement des IJ complémentaires que les nouveaux montants d'IJSS correspondent uniquement aux arrêts de travail débutant le 1er septembre.
Des cotisations en plus...
En augmentant la part de l'employeur ou de celle de l'organisme de prévoyance, l'employeur et le salarié seront redevables de plus de cotisations (sécurité sociale, CSG-CRDS, chômage et retraites complémentaires)
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