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    Indépendants et retraite : précisions sur l'attribution gratuite de trimestres en raison de la crise sanitaire

    28 November 2022
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Grégoire Henrotte

    Le décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 publié au JO du 27 précise les modalités d'application d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS pour 2022) concernant l'attribution de trimestres de retraite notamment pour les indépendants affectés par la crise sanitaire.

    Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

    Ce décret applique l'article 107 de la LFSS pour 2022. Cet article met en place un dispositif de validation gratuite de trimestres pour les travailleurs indépendants mais aussi pour les artistes-auteurs et les mandataires sociaux particulièrement touchés par la crise sanitaire. 

    Périodes prises en compte

    Le décret précise les modalités de calcul des trimestres de retraite avec les périodes prises en compte. Il valide ainsi exceptionnellement pour les années 2020 et 2021, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l'assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.

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