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    Index de l'égalité professionnelle : un nouveau décret est publié

    12 March 2021

    Le décret n°2021-265 du 10 mars 2021*, publié au Journal officiel du 11 mars 2021, renforce les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en entreprise.

    De nouvelles obligations en 2021

    Pris notamment en application de la loi de finances pour 2021**, le texte précise les règles de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs de l'index.

    Pour les entreprises qui bénéficient des crédits du Plan de relance, il définit les modalités de fixation et de publication d'objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage.

    Les dates d'application de ces mesures sont spécifiées dans le décret.

    *Décret n°2021-265 du 10/03/2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/ 2020 de finances pour 2021 (JO du 11/03/2021)

    **Loi n°2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (JO 30/12/2020)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Audrey Tissot

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