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    Index sur l'égalité femmes hommes : mise en demeure, Informations devant figurer dans la BDES un décret est publié

    02 mai 2019

    Le décret n°2019-382* du 29 avril 2019 issu des dispositions de l'article 104 de la loi "Avenir professionnel"** détermine les procédures de l'inspection du travail en cas de non-respect de l'égalité professionnelle par l'employeur.

    Un délai minimum pour la mise en demeure de l'inspection du travail

    Le décret précise que l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui met en demeure l'employeur détermine le délai pour remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

    Le texte détermine également les informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES).

    * Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

    ** Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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