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    Indivision : celui qui détient les clés doit verser une indemnité d'occupation

    03 mars 2017

    En cas d'indivision, si un propriétaire indivis a la jouissance privative du bien, il peut être tenu envers les autres de payer une indemnité d'occupation.

    Les règles générales de l'indivision

    Lorsqu'un bien est détenu sous forme d'indivision, chaque propriétaire indivis peut user librement du bien. Cependant, lorsque l'un d'eux a la jouissance privative de ce bien, il peut être tenu envers les autres de payer une indemnité d'occupation.

    La jouissance privative implique le versement d'indemnité d'occupation

    La Cour de cassation a appliqué le principe de l'indemnité d'occupation dans un arrêt du 22 juin 2016.

    Un indivisaire avait conservé seul les clés du bien pendant plusieurs années. Il lui a été demandé de verser une indemnité d'occupation aux autres indivis pour les périodes durant lesquelles le bien n'était pas loué. Le litige portait sur le montant de cette indemnité.

    L'indivisaire occupant doit prouver la jouissance commune du bien

    Lors de cette procédure, dans un premier temps, la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation par les autres indivisaires car ils étaient incapables d'apporter la preuve de la jouissance privative.

    Cependant, la Cour de cassation invalide la décision de la Cour d'appel et rappelle que c'est à l'indivisaire qui détient seul les clés de prouver que le bien avait été mis à disposition des autres indivisaires. C'est donc à lui que revient la charge de la preuve de la jouissance commune du bien.

    En l'espèce, l'indivisaire n'ayant pu prouver que les autres indivisaires pouvaient user librement du bien, il a été tenu de leur verser une indemnité d'occupation.

    Références :

    Arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016 n°15-20.766

    Article 815-9 et article 1315 du Code civil

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Le Tanou
    , Audrey Tissot

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