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    Insertion par l'activité économique : les modalités de conclusion de contrat et la liste des critères d'éligibilité sont précisées

    02 September 2021

    Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 août 2021 portent sur les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique* et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion**.

    Territoire zéro chômeur de longue durée

    Les décrets sont pris en application de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée "***.

    Le décret 2021-1128* définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d'un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l'IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d'éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d'aides financières. Mais aussi, il adapte de plus les modalités relatives aux dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail en atelier et chantier d'insertion, ainsi que celles relatives au fonds départemental pour l'insertion.

    Le décret 2021-1129** précise les modalités de conclusion d'un contrat à durée indéterminée d'inclusion pour chaque catégorie de structures d'insertion par l'activité économique. Il définit également les conditions de mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail des contrats à durée déterminée d'insertion en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, ainsi que celles relatives à la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs. Il détermine en outre les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion (contrats passerelles), en précisant notamment les conditions de versement de l'aide financière versée à l'entreprise prêteuse, ainsi que le contenu de la convention conclue entre l'entreprise prêteuse et le préfet et celui du bilan qui est transmis chaque année dans ce cadre.

    Critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion

    Un arrêté du 1er septembre 2021**** définit la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique avec des justificatifs correspondants, ainsi que la liste des prescripteurs.

    *Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique

    **Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion

    *** LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée "

    ****Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
    , Olivier Anceschi

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