Instauration d'un malus annuel pour les voitures les plus polluant

L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 crée un malus annuel pour les voitures particulière les plus polluantes.

Ce malus d’une valeur de 160 euros sera mis en œuvre sous la forme d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et concernera les véhicules émettant plus de 250 g de CO2/KM.

Il serait dû en même temps que la cotisation d’assurance et serait recouvré par les compagnies d’assurance.

Les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés n’y seront pas assujetties.

Cette disposition doit être examinée au cours des débats du PLFR 2008 à l'Assemblée Nationale, du 9 au 11 décembre 2008.  Les débats sur ce projet de loi auront lieu au Sénat, les 18 et 19 décembre 2008. 

Cette mesure deviendra définitive après adoption par les deux assemblées ou par la Commission Mixte Paritaire (CMP) en cas de désaccord vers la fin décembre.