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    Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

    11 juillet 2006

    L’instruction 4 A-10-06 du 29 juin 2006 commente l’article 43 de la loi de finance rectificative pour 2004 qui a institué une limite, appelée « la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit », à l’application du principe jurisprudentiel de correction symétrique des bilans.