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    Interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6 heures sur tout le territoire 

    06 October 2022
    Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient.