Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public : un projet de décret en consultation
28 January 2022
Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales propose une consultation publique sur un projet de décret portant interdiction, au 31 mars 2022, de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation en application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques.