Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public : un projet de décret en consultation

    28 January 2022
    Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales propose une consultation publique sur un projet de décret portant interdiction, au 31 mars 2022, de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation en application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques.