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    Intéressement : accord annuel possible dans les entreprises de moins de 50 salariés

    18 July 2011

    Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 contient outre la prime de partage des profits, une mesure permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.

    Une mesure immédiate

    Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an au lieu de trois ans.
    Pour 2011, par dérogation à la règle légale, la date de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.

    Publication du texte

    Rappelons que le projet de loi a été définitivement adopté le 13 juillet 2011, et à défaut d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, nous attendons sa publication très rapidement.

    Dès cette publication nous vous ferons parvenir une synthèse sur la prime de partage des profits.

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    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Odile Proux