Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2019
04 January 2019
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO 30 décembre 2018)
Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
- Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 %;
- Pour tous les autres cas : à 0,86 %.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal