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    Intérêt légal : fixation du taux pour le second semestre 2019

    27 juin 2019

    Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part

    Arrêté du 26 juin 2019 (JO 27 juin 2019)

    Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :

    1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels: à 3,26 %;

    2° Pour tous les autres cas: à 0,87 %.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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