Intérêt légal : fixation du taux pour le second semestre 2019
27 June 2019
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part
Arrêté du 26 juin 2019 (JO 27 juin 2019)
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels: à 3,26 %;
2° Pour tous les autres cas: à 0,87 %.
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal