Internet : lettre recommandée électronique
22 May 2018
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi
Modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique.
Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Il complète la deuxième partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques.
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 - JO 12 mai 2018 - texte n° 16
Lettre recommandée électronique