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    Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

    11 juillet 2019

    Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019

    Ce Règlement, applicable au 12 juillet 2020, a été pris sur la base de la constatation qu'un ensemble ciblé de règles contraignantes devrait être établi à l'échelon de l'Union afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur.

    En particulier, les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne devraient bénéficier d'une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours efficaces dans l'ensemble de l'Union, afin de faciliter les activités commerciales transfrontières au sein de l'Union et, partant, le bon fonctionnement du marché intérieur, et de répondre à un possible phénomène émergent de fragmentation dans les domaines spécifiques régis par le présent règlement.

    Ces règles devraient également prévoir des mesures incitatives appropriées pour promouvoir l'équité et la transparence, notamment en ce qui concerne le classement des utilisateurs de sites internet d'entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne.

    Dans le même temps, ces règles devraient reconnaître et préserver l'important potentiel d'innovation de l'économie des plateformes en ligne dans son ensemble et permettre une concurrence saine qui aboutisse à un choix plus large pour le consommateur.

    Il convient de préciser que le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit civil national, en particulier au droit des contrats, notamment aux règles relatives à la validité, à la formation, aux effets ou à la résiliation d'un contrat, dans la mesure où les règles nationales de droit civil sont conformes au droit de l'Union et où les aspects pertinents ne sont pas régis par le présent règlement.

    Les États membres devraient conserver toute latitude pour appliquer les lois nationales qui interdisent ou sanctionnent les comportements unilatéraux ou les pratiques commerciales déloyales dans la mesure où les aspects pertinents ne sont pas couverts par le présent règlement.

    Des règles sont prévues portant sur :

    - les conditions générales

    - restriction, suspension et résiliation

    - classement

    - biens et services accessoires

    - traitement différencié

    - clauses contractuelles particulières

    - accès aux données

    - restrictions sur l'offre de conditions différentes par d'autres moyens

    - système interne de traitement des plaintes

    - médiation

    - procédures judiciaires

    - codes de conduite

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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