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    Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs avant le 22 novembre 2019

    07 octobre 2019

    La directive européenne 2015/849 sur la lutte contre le blanchiment a été transposée en Irlande par un " Statutory instrument " n°110 de 2019. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs sur lequel doivent être renseignés les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités.

    Une déclaration à effectuer avant le 22 novembre 2019

    Le " Statutory instrument " n°110 de 2019 a établi en Irlande un Registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités (Central Register of Beneficial Ownership of Companies and Industrial and Provident Societies (RBO)).

    Depuis le 22 juin 2019, le registre est accessible, et les sociétés et autres entités ont 5 mois à compter de cette date pour effectuer leur déclaration. La date limite pour enregistrer les bénéficiaires effectifs des entités irlandaises est donc le 22 novembre 2019.

    La déclaration s'effectue en ligne sur le site suivant.

    Un formulaire type avec les mentions à communiquer est disponible ici.

    Les sanctions en cas de non déclaration peuvent être, selon la situation, une amende de catégorie A allant jusqu'à 5 000 euros, ou une amende plus importante allant jusqu'à 500 000 euros.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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