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    Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs le 22 novembre 2019 au plus tard

    22 novembre 2019

    Comme indiqué dans un article publié par SVP au mois d'avril 2019, les entités irlandaises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs le 22 novembre au plus tard, sans quoi, une amende pourrait être infligée.

    Une déclaration à effectuer le 22 novembre 2019 maximum

    La directive européenne 2015/849 sur la lutte contre le blanchiment a été transposée en Irlande par le " Statutory instrument " n°110 de 2019. Cet acte a établi un Registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités (Central Register of Beneficial Ownership of Companies and Industrial and Provident Societies (RBO)).

    Depuis le 22 juin 2019, le registre est accessible, et les sociétés et autres entités ont 5 mois à compter de cette date pour effectuer leur déclaration. La date limite pour enregistrer les bénéficiaires effectifs des entités irlandaises est donc le 22 novembre 2019.

    La déclaration s'effectue en ligne sur ce site.

    Un formulaire type avec les mentions à communiquer est disponible ici.

    Les sanctions en cas de non déclaration peuvent être, selon la situation, une amende de catégorie A allant jusqu'à 5 000 euros, ou une amende plus importante allant jusqu'à 500 000 euros.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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