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    Jeunes en situation de danger au travail : les procédures d'urgence de l'inspection du travail

    02 avril 2019

    Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de travail interdite et/ou dangereuse.

    Mise en œuvre de l'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail

    Ce décret vient appliquer une mesure de l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail**.

    Il met en œuvre les procédures d'urgence suivantes :

    • retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans lorsque l'inspection du travail constate qu'ils sont affectés à des travaux interdits ou à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé,
    • suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans lorsque l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale.

    Ce texte entre en application à compter du 31 mars 2019.

    *Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail (JO du 30 mars 2019)

    **Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail (JO du 8 avril 2016)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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