Journée de négociation de branche : prise en charge de la rémunération des salariés
13 June 2019
Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2019* fixe des modalités de prise en charge de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branches.
Remboursement à hauteur de 138 €
La rémunération, ainsi que les cotisations et contributions sociales correspondantes, sont prises en charge par l'AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national) sur la base d'un montant forfaitaire de 69 € par demi-journée et 138 € par journée, au titre des salaires maintenus par l'employeur pour des salariés participants aux négociations de branche.
Arrêté du 23 mai 2019, Jo du 12 juin 2019*Arrêté du 23 mai 2019, Jo du 12 juin 2019