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    Journée de solidarité

    17 novembre 2006

    Fixation par accord

    Le Conseil d'Etat a annulé une disposition de la circulaire DRT n°2004-10 du 15 décembre 2004  qui permettait de fixer la date de la journée de solidarité par accord d'entreprise ou d'établissement.

    En effet la loi du 30 juin 2004 relative à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, ne permettait de déterminer cette journée que par convention collective ou accord d'entreprise.