Jurisprudence : annulation d'une élection CSE pour non-respect de la parité et règles de suppléance
Le 22 septembre 2021, la Cour de cassation* a précisé les règles de suppléance en cas d'annulation de l'élection d'un titulaire pour non-respect de la parité des listes.
Obligation de représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes
La Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire d'élection du CSE. En effet, un syndicat présente dans le deuxième collège une liste composée de deux hommes, dont l'un d'eux est élu comme titulaire. Cette élection est annulée en application de l'article L. 2314-32 du Code du travail, en d'autres termes pour non-respect de la parité des listes de candidats. La Cour de cassation a confirmé également que les règles en matière de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas précis (L2314-33 et L2314-37 du Code du travail). Le siège reste donc vacant jusqu'à l'organisation de nouvelles élections.
* Cour de cassation, Chambre sociale du 22 septembre 2021, Pourvoi nº 20‐16.859
Cassation, Olivier Anceschi