Jurisprudence : délai de contestation par l'employeur du coût prévisionnel d'une expertise CHSCT
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation* apporte un complément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017** qui a validé le délai de contestation par l'employeur du coût prévisionnel de l'expertise du CHSCT.
15 jours à compter du jour où l'employeur est informé
La Cour de cassation considère que le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise du CHSCT court à compter du jour où il a eu connaissance du coût, même si ce jour est postérieur au jour de la délibération du CHSCT.
Elle clarifie ainsi l'article L.4614-13 du code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016***. La positon de la Cour s'appuie sur le dispositif existant pour la contestation par l'employeur du coût final de l'expertise****.
S'agissant du CSE, un décret du 29 décembre 2017***** a résolu cette difficulté juridique en indiquant que l'employeur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du coût prévisionnel par l'expert pour le contester devant le tribunal.
Cour de cassation, Chambre sociale, le 28 mars 2018 n° 16-28561* Cour de cassation, Chambre sociale, le 28 mars 2018 n°16-28561
** Décision N°2017-662 QPC
*** Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016)
**** Prévu par l'article L.4614-13-1 du code du travail
***** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (JO du 30 décembre 2017)