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    Jurisprudence : délai de contestation par l'employeur du coût prévisionnel d'une expertise CHSCT

    10 avril 2018

    Le 28 mars 2018, la Cour de cassation* apporte un complément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017** qui a validé le délai de contestation par l'employeur du coût prévisionnel de l'expertise du CHSCT.

    15 jours à compter du jour où l'employeur est informé

    La Cour de cassation considère que le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise du CHSCT court à compter du jour où il a eu connaissance du coût, même si ce jour est postérieur au jour de la délibération du CHSCT.

    Elle clarifie ainsi l'article L.4614-13 du code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016***. La positon de la Cour s'appuie sur le dispositif existant pour la contestation par l'employeur du coût final de l'expertise****.

    S'agissant du CSE, un décret du 29 décembre 2017***** a résolu cette difficulté juridique en indiquant que l'employeur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du coût prévisionnel par l'expert pour le contester devant le tribunal.

    * Cour de cassation, Chambre sociale, le 28 mars 2018 n°16-28561

    ** Décision N°2017-662 QPC

    *** Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016)

    **** Prévu par l'article L.4614-13-1 du code du travail

    ***** Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (JO du 30 décembre 2017)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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