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    Jurisprudence : frais de "soirée d'équipe" et frais de crèche peuvent être exclus de l'assiette de cotisation

    09 avril 2019

    Dans un arrêt du 15 mars 2019*, la Cour d'appel de Paris a jugé que les frais de soirée d'équipe organisées par l'employeur et les frais de crèche pris en charge par l'entreprise peuvent être totalement exonérés de cotisations.

    La Cour d'appel confirme l'annulation du redressement jugé en premier instance

    Dans cette affaire, l'entreprise avait saisi la justice à la suite d'un contrôle Urssaf ayant abouti à un important redressement. L'Urssaf avait notamment demandé la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des frais de "soirée d'équipes" et des frais de crèche pris en charge par l'entreprise considérant qu'il s'agissait de compléments de salaires et non de frais professionnels ou de frais d'entreprises comme le soutenait la société. Le 15 mars 2019, la Cour d'appel a donné raison à l'entreprise.

    S'agissant des frais de "soirées d'équipe", la Cour d'appel a jugé qu'ils devraient être considérés comme des frais d'entreprise et par conséquent exclus de l'assiette des cotisations au motif que ces soirées d'équipe avaient un caractère exceptionnel au sens de la circulaire du 7 janvier 2003** et constituaient un "moment d'échanges permettant de renforcer la cohésion des collaborateurs".

    Concernant les frais de crèche pris en charge par l'employeur, la cour s'est conformée à la doctrine ACOSS*** et a estimé que le caractère de la convention liant la société et une entreprise de crèches constituait une subvention globale de réservation non individualisable par salarié qui devait donc être exclue de l'assiette de cotisations.

    Rappelons que cette décision n'engage que la Cour d'appel de Paris, il faudra attendre la position de la Cour de cassation qui sera très probablement saisie de l'affaire compte tenu des sommes en jeu.

    * CA Paris 15 mars 2019, n°15/02659

    ** Circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003

    *** Lettres circulaires ACOSS du 8 janvier 2007 et du 5 février 2007

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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