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    L'actualité des marchés publics : toilettage, deuxième couche...

    29 août 2011

    La modification du code des marchés ne vient pas seule, les textes d'application suivent le mouvement et évoluent également.
    L'arrêté du 28 août 2006 relatif aux formalités de publicité des marchés est désormais remplacé par l'arrêté du 27 août 2011.

    Pour simplifier, il n'est jamais trop tard...

    L'arrêté du 28 août 2006 d'application de l'article 40 du code des marchés publics (formalités de publicité des marchés) est abrogé. Il est remplacé par un arrêté du 27 août 2011 (NOR/EFIM1119972A) dont le principal intérêt est de n'être composé que de 4 articles générant 12 lignes seulement.

    Au-delà de ces strictes considérations matérielles, il s'agit en définitive de mettre fin à quelques hésitations résultant de l'ancienne rédaction et de simplifier (sommairement dirons-nous), les règles et formes de publicité.

    La modification de l'article 26 du code des marchés publics (voir notre actualité du vendredi 26 août 2011) a généré des modifications de l'article 40. Son arrêté d'application du 28 août 2006 (qui posait question) est donc modifié.

    Il soulevait en effet une réelle hésitation quant aux mesures de publicité pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT. Il semblait imposer le recours au modèle d'avis national, alors même qu'en dessous de 90 000 euros HT la publicité est adaptée et son contenu laissé à la seule appréciation de l'acheteur. Le doute est maintenant levé: le modèle d'avis annexé à l'arrêté du 27 août 2011 ne s'applique qu'aux marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.

    Par ailleurs, les discordances entre avis national et avis JOUE étaient une source inutile d'inquiétude pour les acheteurs. Désormais, pour les marchés supérieurs aux seuils communautaires, la seule référence est le modèle d'avis communautaire.

    Enfin, l'arrêté modifie les règles relatives au contenu des avis complémentaires (dans d'autres supports de publicité) qui viennent compléter, le cas échéant, les avis obligatoires. Pour ceux-là aujourd'hui, l'acheteur n'est pas tenu de reprendre le contenu intégral des avis obligatoires. Chaque acheteur apprécie librement le contenu des avis complémentaires qu'il publie sans risquer la nullité de sa procédure.

    A noter que l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est immédiate.

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    Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Vincent Lesconnec, Marina Bernardini