Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    L'actualité en droit des sociétés

    18 avril 2011

    Retrouvez les dernières jurisprudences en droit des sociétés et notamment le contentieux en matière de révocation des dirigeants sociaux qui est toujours aussi nourri.

    L'indemnisation excessive de la révocation d'un gérant

    Le versement, prévu par une clause statutaire, d'une indemnité représentant un an de rémunération au gérant révoqué d'une SARL a été jugé incompatible avec le principe de libre révocation du gérant alors que le résultat d'exploitation de la société était constamment déficitaire.

    (Cour d'appel d'Amiens 8 mars 2011 n° 09-1543)

    De la révocation précipitée d'un gérant de SARL

    La révocation d'un gérant décidée lors d'une assemblée générale convoquée le matin même pour l'après-midi n'est pas abusive eu égard à l'urgence et à la gravité de la situation, dès lors que tous les associés étaient présents. En l'espèce, le gérant concerné avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés et avait pu assurer sa défense. Sa demande de dommages-intérêts a donc été repoussée.

    (Cour d'appel d'Amiens 8 mars 2011 n° 09-1543)

    Dissolution d'une société et abus de majorité

    La décision de dissolution d'une SARL prise par l'associé majoritaire dans l'unique dessein de se soustraire à ses engagements pris envers l'associé minoritaire a été considérée comme fautive. Cette dissolution avait été prononcée sans motif sérieux, empêchant l'exécution d'un engagement de rachat des parts du minoritaire. Le majoritaire a ainsi été condamné au versement de dommages-intérêts.

    (Cour de cassation chambre commerciale 8 février 2011 n° 10-11788)

    Fusion de sociétés et déclaration commune de conformité

    Si l'article L. 236-6 du Code de commerce impose, en cas de fusion, l'établissement et le dépôt d'une déclaration de conformité par les sociétés participantes, rien ne s'oppose à ce que les sociétés concernées fassent une déclaration commune de conformité.

    (Cour d'appel de Paris 16 novembre 2010 n° 08-16014)

    A lire également : Droit des affaires : les principaux textes de mars 2011

    Une question en droit des sociétés ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves