Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    L'actualité en droit des sociétés de juillet 2011

    19 July 2011

    Retrouvez un panorama de l'actualité récente en droit des sociétés. Elle concerne les points suivants : l'opposition d'un gérant aux actes d'un autre gérant, le domaine des clauses d'agrément, les causes de dissolution judiciaire d'une société, les nouvelles mentions à faire figurer dans le rapport de gestion...

    Action en justice et opposition d'un gérant

    Dans l'hypothèse d'une cogérance, chaque gérant peut s'opposer à toute opération d'un cogérant avant qu'elle ne soit conclue. S'agissant d'une action en justice intentée par un gérant au nom d'une société, la Cour de cassation vient de considérer que le cogérant ne peut plus efficacement s'opposer à la poursuite de cette action après que l'avocat ait déposé la requête au greffe du tribunal.

    (Cour de cassation 3 mai 2011 n° 10-20.084 et 10-60.632)

    Clause d'agrément et fusion-absorption

    La clause des statuts d'une SA d'HLM qui soumet à agrément le transfert d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit, ne s'applique pas à un transfert d'actions résultant d'une fusion-absorption.
    Une telle opération qui entraine la transmission universelle de l'organisme absorbé à l'organisme absorbant ne peut en effet être englobée dans le terme de transfert employé dans la clause statutaire. Celle-ci aurait dû viser expressément le cas d'une transmission résultant d'une fusion.

    (Cour d'appel de Rouen 9 juin 2011 n° 10/05530)

    Dissolution judiciaire d'une société

    La mésentente existant entre les trois médecins associés d'une société civile de moyens et l'inexécution par l'un d'entre eux de ses obligations en termes de participation aux charges, justifient le prononcé de la dissolution anticipée de la société dès lors que le fonctionnement de la société s'en est trouvé paralysé.

    (Cour de cassation chambre commerciale 21 juin 2011 n° 10-21.928)

    Rapport de gestion : nouvelles mentions

    Une modification vient d'être apportée à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce par la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, en matière de contenu du rapport de gestion.
    Des informations sur les engagements sociaux en faveur de la lutte contre la discrimination et de la promotion des diversités devront en effet figurer dans le rapport de gestion des sociétés cotées et des sociétés dépassant certains seuils fixés par décret.

    (Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 JO du 17 juin)

    A lire également : augmentation de capital réservée aux salariés

    Une question droit des sociétés ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves