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    L'actualité en droit des sociétés et en droit de l'entreprise

    10 janvier 2011

    Cette fin d'année 2010 a été riche en nouveautés en matière de droit des sociétés et de l'entreprise. Différents textes ont ainsi été publiés au Journal Officiel au mois de décembre concernant : L'EIRL, les coopératives agricoles, les SARL et les droits des actionnaires.

    L'EIRL : mise en place définitive

    Le gouvernement souhaitait l'entrée en vigueur du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dès le 1er janvier 2011. Suite à l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL, deux derniers textes viennent d'être publiés permettant de parachever le régime juridique de ce nouveau dispositif. Il s'agit du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 qui fixe notamment le contenu et le formalisme attachés à la déclaration d'affectation au patrimoine professionnel et d'un arrêté du même jour comportant en annexe un modèle type facultatif de déclaration d'affectation.

    Contrôle légal dans les coopératives agricoles

    Les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ont été relevés par un décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 modifiant l'article R. 524-22-1 du Code rural.

    Evaluation des apports en nature dans les SARL

    L'article 11 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL avait modifié l'article L. 223-9 du Code de commerce pour renvoyer à un décret la fixation du montant en dessous duquel le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lors de création d'une SARL au moyen d'apports en nature. Ce décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 a été publié au J.O. du 30 décembre.
    Désormais, aucun apport en nature ne doit dépasser 30.000 euros au lieu de 7.500 euros auparavant.

    Droits des actionnaires de sociétés cotées

    Une ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 ainsi qu'un décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 effectuent la transposition finale en droit français de la directive 2007/36 du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. La mesure principale consiste dans la possibilité pour un actionnaire de société cotée de se faire représenter aux assemblées générales par toute personne physique ou morale de son choix.

    A lire également : Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2010

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves