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    L'appréciation de la continuité territoriale est-elle géographique ?

    02 février 2010

    Les contraintes naturelles ne suffisent pas à s'opposer à la création d'un EPCI à fiscalité propre, dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire.

    La continuité territoriale existe dans un espace commun de projets

    Il résulte du principe de continuité territoriale qu'un EPCI à fiscalité propre est un territoire regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave (articles L5214-1, L5215-1 et L5216-1 du CGCT).

    Ce principe fait l'objet de nombreuses appréciations par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de cet article doivent, sauf exception prévue par la loi, être regardées comme ayant une portée générale et doivent par suite être respectées non seulement lors de la création d'un tel EPCI mais aussi, le cas échéant, lors d'évolutions ultérieures du périmètre de cet établissement (1).

    Ainsi, la haute juridication administrative considère que la seule circonstance que des communes soient séparées par un fleuve n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes qu'elles constituent comme n'étant pas d'un seul tenant et sans enclave (2).

    De même, la circonstance que des communes n'aient qu'un seul point de contiguïté au centre d'un lieu-dit, au sein d'une forêt, n'est pas de nature à faire regarder le territoire d'une communauté d'agglomération comme n'étant pas d'un seul tenant (3).

    Ainsi, de telles contraintes naturelles ou situations ne suffisent pas à s'opposer à la constitution d'EPCI à fiscalité propre, "dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs impartis à ces groupements par la loi et ne sont pas de nature à faire obstacle à la réalisation d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire dont ils ont la charge" (4).

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    1- CE, 28 décembre 2005, Commune de Poigny

    2- CE, 3 octobre 2003, Communauté de communes du Val de Drôme/Préfets de l'Ardèche et de la Drôme, n°250825

    3- CAA de Douai, 22 juin 2004, Commune d'Acquigny/Communauté d'agglomération Seine-Eure

    4- RM JOAN, 4 août 2009 page 7697, Q 51353.

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard