L'après TP : différence entre taux relais et taux de référence

Au titre de l'année 2010, les impositions à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) seront perçues au profit du Budget général de l'Etat.

Pour collecter l'impôt auprès des entreprises, l'Etat doit être en mesure d'établir les rôles de CFE.

Si l'administration connait les bases taxables des contribuables, elle doit aussi établir le taux applicable à ces bases. La réorganisation de l'affectation des ressources fiscales entre les diverses collectivités prévoit que le bloc communal est le seul attributaire de la CFE.

Cependant, le législateur ayant voulu maintenir un lien entre le taux global de taxe professionnelle auquel chaque entreprise a été soumise en 2009 sur chacun de ses sites, et le premier taux de CFE auquel elles seront soumises en 2010, l'administration doit transformer et agréger chaque taux 2009 en un nouveau taux applicable en 2010.

C'est ce taux qui constitue le taux de référence.

Ce taux peut être unique dans le cas où une seule collectivité le perçoit (commune seule, EPCI à TPU) ou double lorsque la CFE est perçue par les communes membres de l'EPCI et la communauté dans le cadre d'une fiscalité additionnelle.

Le législateur a précisé que les taux de TP des départements et des régions à retenir sur le territoire de chaque commune pour leur agrégation au taux de référence seront ceux des impositions 2009.

Par contre, pour les communes ou les EPCI, il a prévu que chaque entité concernée votera, avant le 15 avril 2010, un taux de même nature que celui qu'elle votait auparavant au titre de la TP.

C'est ce taux est le taux relais.

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