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    L'après TP : une nouvelle base d'imposition pour la CFE

    02 février 2010

    La CFE (cotisation foncière des entreprises) présente une base d'imposition réduite par rapport aux anciennes dispositions sur la valeur locative qui était retenue pour la taxe professionnelle ; mais en contrepartie, cette base est élargie à certaines activités.

    Une base d'imposition réduite mais de nouvelles activités assujetties

    Une base d'imposition de la CFE réduite car elle donne lieu à des suppressions, abattements, et exonérations.

    Ainsi, les équipements et biens mobiliers ne sont plus retenus (la base d'imposition n'est constituée que par la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière), un abattement de 30 % s'applique à la valeur locative des immobilisations industrielles et les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine voltaïque sont exonérées.

    En contrepartie, deviennent redevables de la CFE, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de location ou de sous-location d'immeubles autre qu'à usage d'habitation pour des recettes supérieures à 100 000 euros.

    De même, la règle qui veut que la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements ne puisse pas être inférieure à 80 % de la valeur locative l'année même de l'opération, est étendue aux opérations de transmission universelle du patrimoine.

    Enfin, le Conseil municipal doit prendre une délibération pour fixer la base minimum qui servira en 2010 pour le calcul des CFE des entreprises. A défaut d'une telle délibération, ce sera la base minimum de TP votée en 2009 qui sera retenue pour le calcul de cette imposition.

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    Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas