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    L'attestation Pôle Emploi dématérialisée dès le 1er janvier 2012

    14 December 2011

    Cette lettre est réalisée par : Cécile Noteris, Odile Proux, Véronique Baroggi

    Attention : A compter du 1er janvier 2012, tous les employeurs d'au moins dix salariés devront envoyer l'attestation d'assurance chômage à Pôle Emploi au moment de la rupture du contrat de travail du salarié par voie électronique.

    Modalités de la transmission

    Cette transmission est rendue obligatoire par un décret n°2011-138 du 1er février 2011 (JO du 3/02/2011).
    Un arrêté ministériel du 14 juin 2011 (JO du 22/06/2011) ainsi qu'une circulaire UNEDIC n°2011-27 du 1er août 2011 viennent préciser les conditions de cette transmission dématérialisée.

    Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de la transmission de ce document, reportez-vous à notre alerte RH du 24 juin 2011!

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