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    L'employeur et les élections professionnelles

    28 juillet 2008

    Elections simultanées des délégués du personnel et du comité d'entreprise

    Le développement du dialogue social, qui vient de faire l’objet d’une loi (n°2007-130 du 31 janvier 2007), avait déjà été l’occasion d’un texte consacré à l’emploi, au travail et à la formation, la loi dite quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993.
    Cette loi avait, notamment, pour objectif de développer les institutions représentatives « gage du dialogue social » selon le ministre du travail de l’époque.

    Pour répondre à cet objectif, la loi précitée comportait des mesures d’harmonisation des règles de fonctionnement des délégués du personnel et comités d’entreprise : durée des mandats identique (deux ans à l’époque), création de la délégation unique du personnel et simultanéité des élections de délégués du personnel et comité d’entreprise.

    Cette dernière mesure inscrite dans l’article L 423-19 du code du travail (devenu l’article L 2314-6) impose que les élections aient lieu à la même date.

    La mise en œuvre du principe de concomitance a fait l’objet d’une jurisprudence assez abondante concernant l’incidence sur le mandat des délégués du personnel par prorogation ou réduction, leur mandat n’étant à l’origine que d’un an.

    Il est bien évident que ce principe ne peut trouver à s’appliquer que pour autant que l’entreprise soit tenue de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise compte tenu de ses effectifs.

    Quelle conséquence tirer du refus de l’employeur de mettre en place un comité d’entreprise alors que l’entreprise vient à remplir les conditions d’effectif posées par l’article L 431-1 du code du travail (nouvel article L 2322-2) ?

    Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt en date du 28 mai 2008.

    Les faits

    L’affaire soumise à la Cour de cassation concerne une entreprise dont l’effectif avait atteint cinquante salariés et qui avait procédé à l’élection des délégués du personnel.
    Elle refusait cependant d’organiser les premières élections de comité d’entreprise.

    Saisi par un syndicat, le tribunal d’instance (Pontivy 26 avril 2007) avait annulé ces élections en constatant que l’effectif de l’entreprise avait bien atteint cinquante salariés pendant au moins douze mois au cours des trois dernières années.

    La société se pourvoit en cassation en arguant de divers motifs, notamment, au visa de l’article L 431-1-1 du code du travail (devenu l’article L 2326-1), de la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel, l’entreprise comptant moins de deux cents salariés :

    - toute entreprise d’au moins onze salariés doit procéder à l’élection de délégués du personnel,
    - une entreprise de moins de deux cents salariés ne peut choisir de mettre en place une délégation unique du personnel que si elle a procédé à l’élection des délégués du personnel puisque l’employeur doit consulter ces derniers,
    - le tribunal s’est fondé sur un courrier du contrôleur du travail constatant que l’effectif fatidique avait bien été atteint pendant au moins douze au cours des trois dernières années sans donner de précisions.

    La Cour devait donc se prononcer sur la question de savoir si un tribunal d’instance pouvait annuler des élections de délégués du personnel au motif que l’employeur refusait d’organiser les premières élections du comité d’entreprise alors que l’effectif de l’entreprise avait atteint 50 salariés pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années.

    Les textes

    Dans cette affaire, trois textes étaient en présence :

    L’article L 423-19 du code du travail (devenu L 2314-6) prévoit que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont lieu à la même date.

    L’article L 431-1 du code du travail (devenu L 2322-2) précité précise que les élections des membres du comité d’entreprise doivent être organisées lorsque l’effectif de cinquante salariés a été atteint pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.

    La jurisprudence a fixé depuis de nombreuses années les modalités d’application de cette règle :
    Il convient de se placer à la date des élections pour apprécier l’effectif de l’entreprise
    Cet effectif se calcule mois par mois et non en moyenne sur l’année.

    L’initiative des élections étant de la compétence de l’employeur, celui-ci est donc tenu de mettre en œuvre le processus électoral dès lors que cette condition est remplie.

    Enfin l’article L 431-1-1 du code du travail (devenu L 2326-1) permet aux entreprises de moins de deux cents salariés d’opter pour une délégation unique du personnel tenant lieu à la fois de délégués du personnel et de comité d’entreprise.

    La décision

    La Cour réfute tous les arguments développés par l’entreprise d’un seul bloc :

    «selon l’article L 423-19 du code du travail, devenu l’article L 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date,
    et attendu que le tribunal a constaté que l’entreprise avait refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise, alors qu’elle avait employé plus de cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non dans les trois dernières années ayant précédé l’élection des délégués du personnel, en a exactement déduit que ces dernières devaient être annulées. »
    (Soc 28/05/08 n°07-60333)

                                                                                                                            

    Première remarque : la Chambre sociale appuie son argumentation exclusivement sur l’article L 423-19 précité (élections simultanées). Elle écarte purement et simplement l’argument tiré de la possibilité d’opter pour une délégation unique, à savoir qu’il faut qu’il y ait des délégués du personnel pour les consulter sur cette option.

    Peut-on être surpris de cet attendu ?

    A notre sens non.

    En effet la Haute cour a déjà eu à connaître de la possibilité de mettre en place une délégation unique en l’absence de délégués du personnel, dans une affaire du 14 mai 1997.
    La question posée dans cette affaire était la suivante : une entreprise de plus de onze salariés non dotée de délégués du personnel est-elle tenue d’organiser ces élections avant d’opter pour la mise en place d’une délégation unique au motif que l’article L 431-1-1 précité impose la consultation des délégués du personnel et s’il existe du comité d’entreprise ?

    Elle avait considéré que cette obligation ne s’imposait pas puisque l’entreprise était dépourvue de délégués du personnel, et que l’employeur avait pu valablement mettre en place une délégation unique (Soc 14/05/97 n°96-60108).

    Deuxième remarque : la Chambre sociale de la Cour de cassation tire les conséquences de l’obligation pesant sur l’employeur en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel : il lui appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections lorsque les conditions posées par la loi sont remplies.
    Dès lors, l’entreprise aurait du organiser simultanément les premières élections des membres du comité d’entreprise et celles des délégués du personnel.

    Troisième remarque : la Cour écarte l’argument tiré du décompte des effectifs résultant d’un courrier du contrôleur du travail : elle n’y répond tout simplement pas.
    Pour quelle raison ? Une réponse de sa part aurait pourtant présenté quelque intérêt.

    Nos recommandations

    Eu égard aux conséquences pour le moins désagréables d’une annulation d’élections, les entreprises susceptibles d’avoir à organiser une première élection de comité d’entreprise doivent se montrer très vigilantes sur l’obligation qui pèse sur elles en ce qui concerne le décompte es effectifs et la période d’appréciation.