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    L'entrée en vigueur de la réforme de l'ISF et des donations repoussée à fin juillet

    15 juillet 2011

    La loi réformant l'ISF et supprimant le bouclier fiscal (PLFR 2011) ne sera pas publiée au Journal Officiel à la mi-juillet comme annoncé jusqu'à présent. La saisine du Conseil Constitutionnel par les députés socialistes, le 13 juilllet, va retarder son entrée en vigueur autour du 22 - 26 juillet : celui-ci ayant un mois pour rendre sa décision, il statue habituellement sous dix à quinze jours. Le recours porte sur l'article 1er (nouveau barème ISF) et l'article 48 (exit tax) du projet de loi

    Le recours du PS :

    Le Conseil Constitutionnel a finalement été saisi par les parlementaires socialistes le 13 juillet 2011 sur la validité du projet de loi de finances rectificative pour 2011. En matière fiscale, les députés ont notamment dénoncé l'article 1er du projet réformant l'ISF pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Le barème est considéré trop peu progressif (il ne comprend plus que deux tranches contre sept auparavant). Le PS demande également à ce que l'exit tax prévue à l'article 48 ait une assiette plus large (dans le texte adopté le 6 juillet, elle ne concerne que les participations supérieures à 1,3 millions d'euros).

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Laurence Nardin, Walid Essafi