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    L'extension des cas de prorogation de la durée du mandat des délégués communautaires

    10 août 2011

    La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a étendu les cas de prorogation du mandat des délégués communautaires en modifiant l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    La fin du mandat des délégués communautaires

    L'article 82 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié l'article L5211-8 du CGCT.

    Cet article mentionne désormais que le mandat des délégués communautaires d'une commune membre sera prorogé au sein de l'EPCI en cas de renouvellement anticipé du Conseil municipal, conformément à l'article L270 du code électoral.

    Ce cas n'était pas prévu antérieurement.
    Seuls le renouvellement général, la suspension, la dissolution ou la démission des tous les membres en exercice étaient visés comme entrainant une prorogation du mandat des délégués du conseil municipal jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.

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    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard