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    L'ILAT, cavalier budgétaire, est renvoyé dans les limbes

    12 January 2010

    Le Conseil constitutionnel a, le 29 décembre 2009, censuré d'office l'article 145 de la loi de finances pour 2010, réformant le régime d'indexation de certains loyers, et créant un nouvel indice, l'ILAT, comme étant un « cavalier budgétaire » n'ayant pas sa place dans la loi de finances.

    La réforme du régime d'indexation des loyers de bureaux suspendue

    Un cavalier budgétaire est une disposition insérée dans une loi de finances mais qui n'a aucun rapport avec l'objet de cette loi, et doit donc en être éliminé.

    Le texte censuré (article 67 dans le projet de loi) devait modifier le Code monétaire et financier (articles L.112-2 et L.112-3) et le Code de commerce (articles L145-34 et L.145-38) afin de permettre aux activités libérales et aux activités commerciales ne bénéficiant pas de l'ILC (indice des loyers commerciaux) d'utiliser un autre indice que l'ICC (indice du coût de la construction) pour l'indexation des loyers de leurs locaux : l'indice des loyers d'activités tertiaires, " ILAT ".

    Ces dispositions ont été censurées d'office par le Conseil constitutionnel, parce qu'étrangères au domaine de la loi de finances.

    Leur validité n'est pas en cause, seule la procédure d'adoption du texte est contraire à la Constitution.

    La réforme de l'indexation des loyers du secteur tertiaire reste en attente.

    Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009, JORF du 31 décembre 2009.

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier Caillat, Sydney Azouley, Jean Pierre Goncalves