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    La 1ère loi de finances rectificative pour 2014 et ses deux mesures fiscales pour les entreprises

    24 juin 2014

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comporte deux dispositions fiscales à l'attention des entreprises. Il s'agit de l'article 2 qui poursuit la réforme du financement de la taxe d'apprentissage et de l'article 5 qui supprime en 2016, et non en 2015, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dite " surtaxe d'IS ". Le PLFR 2014 est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée Nationale jusqu'au 25 juin et sera débattu au Sénat, le 7 juillet 2014.

    Les mesures fiscales en fiscalité des entreprises :

    Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à l'article 2 l'achèvement de la réforme du financement de l'apprentissage. Cet article comporte une mesure importante pour les entreprises car il remplace l'aide dite " bonus ", versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d'alternants par une réduction d'impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d'apprentissage à acquitter au titre du hors quota.

    En seconde partie, l'article 5 prévoit la suppression en 2016 au lieu de 2015 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. La surtaxe cessera de s'appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Robert Giovannelli