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    La Belgique adopte et publie une loi sur le RGPD

    20 septembre 2018

    La Belgique a enfin adopté une loi adaptant le Règlement général sur la protection des données personnelles dans son droit interne. Promise pour le début de l'année, cette loi a été adoptée le 30 juillet 2018 et publiée le 5 septembre au Moniteur belge.

    Une loi très attendue

    La loi belge relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, adopté le 30 juillet 2018, a été publiée au Moniteur belge le 5 septembre 2018.

    S'agissant d'un règlement, le RGPD est d'application immédiate dans l'ordre interne des Etats membres. Cependant, le RGPD laisse une marge de manœuvre aux Etats dans certains domaines : c'est pourquoi ces derniers ont adopté des lois apportant des spécificités par rapport au texte général.

    Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, les professionnels belges étaient dans l'expectative, l'adoption de cette loi s'étant fait attendre.

    Un aperçu de certaines spécificités belges

    Le législateur belge a donc pris les dispositions particulières suivantes (entre autres) :

    • L'âge de consentement des mineurs est fixé à 13 ans ;
    • Des mesures de protection supplémentaires sont prévues en cas de traitements de données génétiques, biométriques ou de santé ;
    • La loi belge prévoit une liste exhaustive des exceptions à l'interdiction du traitement des données dites sensibles de l'article 9 du RGPD, plus précisément les exceptions en faveur des traitements nécessaires pour des motifs d'intérêt public important.
    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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