Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : l'abus de dépendance économique (1/3)

    04 juin 2019

    Le code de droit économique belge interdit désormais, depuis la loi 21 mars 2019, l'abus de dépendance économique, les clauses abusives ainsi que les pratiques de marché déloyales, trompeuses ou agressives, dans les relations entre entreprises.

    Interdiction de l'abus de dépendance économique

    La notion de dépendance économique, désormais présente dans le code de droit économique dans le livre IV Protection de la concurrence, a été reprise du droit français.

    La dépendance économique n'est pas interdite en soi : c'est l'abus de dépendance économique qui est interdit, si la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.

    La loi belge donne certains exemples de comportements pouvant donner lieu à la caractérisation d'abus de dépendance économique :

    " 1° le refus d'une vente, d'un achat ou d'autres conditions de transaction;

    2° l'imposition de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;

    3° la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique au préjudice des consommateurs;

    4° le fait d'appliquer à l'égard de partenaires économiques des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

    5° le fait de subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires économiques, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. "

    Sanctions

    L'abus de dépendance économique est sanctionné par l'Autorité belge de la concurrence : l'amende peut aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaire de l'entreprise fautive.

    Entrée en vigueur

    Les nouvelles règles relatives à l'abus de dépendance économique entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge : à priori le 1er mai 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :