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    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : les pratiques trompeuses, déloyales ou agressives (3/3)

    29 juillet 2019

    Le code de droit économique belge, depuis la loi 21 mars 2019, interdit désormais les pratiques trompeuses, déloyales ou agressives entre professionnels.

    Interdiction des pratiques trompeuses, déloyales ou agressives

    Les pratiques trompeuses, déloyales ou agressives étaient déjà interdites à l'égard des consommateurs : désormais elles le sont également entre professionnels.

    En effet, le code de droit économique, dans son titre VI, aux articles 105-105/1 et 109/1- 109/2, reconnait l'existence de pratiques trompeuses ou agressives entre professionnels, et interdit ces pratiques.

    Entrée en vigueur

    Les nouvelles règles relatives à l'interdiction de pratiques trompeuses, déloyales ou agressives entre professionnels entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge : soit le 1er août 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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