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    La caution d'une personne morale n'impose plus de mentions manuscrites

    02 novembre 2017

    La loi du 6 juillet 1989, destinée à améliorer les rapports locatifs, règlemente strictement les règles en matière de baux d'habitation nu et meublé constituant la résidence principale des locataires. Les obligations relatives à la caution d'une personne physique ou morale, ont été modifiées par la loi du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

    Les modalités contractuelles de la caution

    La loi précise que toute personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location. Doivent également figurer la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, ainsi que la retranscription de l'alinéa 5 de l'article.

    Pour la validité de l'acte de caution, la personne se portant caution doit par conséquent reproduire le paragraphe suivant :

    " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. "

    Si ces formalités ne sont pas respectées, elle entraînent la nullité du cautionnement.

    Les personnes morales exclues de ces obligations

    Désormais, seules les personnes physiques qui se portent caution pour un bail d'habitation nu ou meublé à usage de résidence principale doivent y apposer ces diverses mentions manuscrites.

    Les personnes morales en sont dispensées. En effet, le texte de loi mentionne désormais uniquement " La personne physique qui se porte caution".

    Référence :

    Article 22-1 loi n°89-462 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 121 (V)

    Loi du 6 juillet 1989

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Le Tanou
    , Audrey Tissot

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