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    La Chine se dote d'une nouvelle loi sur les investissements étrangers

    04 avril 2019

    Le 15 mars 2019, l'Assemblée nationale populaire de Chine a adopté la loi sur l'investissement étranger qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplacera les lois actuellement en vigueur sur les différentes formes d'investissements étrangers en Chine.

    La loi sur les investissements étrangers : but et définitions

    La loi sur les investissements étrangers vise à attirer davantage les capitaux étrangers en Chine au travers de mesures plus protectrices, et en particulier en répondant aux préoccupations exprimées par les États-Unis et d'autres pays : protéger la propriété intellectuelle et interdire le transfert forcé des technologies.

    La nouvelle loi définit les investisseurs étrangers comme " toute personne physique, entreprise ou autre organisation d'un pays étranger " et les entreprises à participation étrangère comme " toute entreprise de droit chinois dont la totalité ou une partie des investissements sont étrangers ".

    En outre, la loi définit l'investissement étranger comme tout investissement direct ou indirect d'un investisseur étranger en Chine continentale.

    La loi remplace les trois lois actuellement en vigueur sur les investissements étrangers en Chine, à savoir la loi sur les sociétés à capitaux mixtes sino-étrangers, la loi sur les co-entreprises coopératives sino-étrangères et la loi sur les entreprises à capitaux entièrement étrangers.

    Egalité de traitement entre investisseurs chinois et investisseurs étrangers

    La loi garantit que tous les investissements étrangers et nationaux seront traités sur un pied d'égalité et que tout transfert forcé de technologie de la part des agences gouvernementales sera interdit.

    De plus, les agences gouvernementales ainsi que leurs employés seront tenus d'une obligation de confidentialité envers les investisseurs et les entreprises à capitaux étrangers. Ainsi, les secrets commerciaux et les éléments de propriété intellectuelle dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions seront protégés et devront rester confidentiels, sous peine d'engager leur responsabilité administrative voire leur responsabilité pénale dans les cas les plus graves.

    De nouvelles obligations pour les investisseurs étrangers

    Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, quelques changements seront à prendre en compte pour les entreprises à investissements étrangers :

    - L'organisation, l'administration, la structure des entreprises à capitaux étrangers (EIE : entreprises à investissements étrangers) créées après le 1er janvier 2020 seront régies par le droit des sociétés, comme n'importe quelle société chinoise. Les EIE constituées avant cette date disposeront d'une phase de transition de 5 ans pour adopter les changements et se mettre en conformité ;

    - Les investisseurs étrangers fusionnant avec des entreprises chinoises ou qui acquièrent des entreprises chinoises devront se soumettre à un contrôle anti-monopole en vertu de la loi anti-monopole ;

    - Les investisseurs étrangers ne seront pas autorisés à investir dans les industries figurant sur la " liste négative " prévue par la loi.

    Des sanctions sont prévues dans la loi pour tout individu ne respectant pas les nouvelles dispositions relatives à l'investissement et le respect de la confidentialité.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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