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    La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le terme " mes héritiers "

    04 March 2021

    Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interprétation de la clause d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire du contrat les héritiers de l'assuré. Cet arrêt met fin à un long débat doctrinal sur la question des légataires à titre universel.

    Les difficultés d'interprétation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désignant les héritiers de l'assuré

    Il est très fréquent en pratique que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie indique dans la clause bénéficiaire dudit contrat le terme " mes héritiers ". Souvent, ce n'est qu'une désignation subsidiaire : le souscripteur désigne un bénéficiaire, tel que " mon conjoint " ou " mes enfants " et prend le soin d'indiquer " ou à défaut mes héritiers ". Mais il arrive aussi que ce soit une désignation à titre principal.

    Dans les deux cas, lorsqu'il faut faire application de cette clause, il convient de déterminer qui est visé par le terme d'" héritier ". La jurisprudence a déjà précisé qu'" il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur " (Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-27.206). Cela signifie que ce ne sont pas forcément exclusivement les héritiers ab intestat qui sont visés par une telle clause : tout dépend de la volonté du souscripteur, qui doit être interprétée souverainement par les juges du fonds.

    En réalité, les difficultés d'interprétation d'une telle clause surgissent lorsqu'il existe un testament instituant des légataires : la question est de savoir si les légataires peuvent être assimilés à des héritiers. La jurisprudence avait déjà admis à plusieurs reprises qu'en présence d'un légataire universel et des héritiers ab intestat, ils étaient tous considérés comme des héritiers au sens de l'article L. 132-8 du Code des assurances dans le cadre du fonctionnement du contrat d'assurance-vie.

    Toutefois, une controverse doctrinale perdurait sur le point de savoir si l'on pouvait également assimiler à un " héritier " le " légataire à titre universel ". C'est ce point qu'a eu à trancher la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2020, dans lequel elle affirme que " pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'“héritier”, qui peut s'entendre d'un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d'interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament ".

    Cela signifie donc que le terme d'" héritier " peut désigner un légataire à titre universel. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que les légataires à titre universel seront toujours visés par le terme d'" héritier " dans la clause bénéficiaire : il convient d'interpréter la volonté du souscripteur qui a pu vouloir les inclure dans ce terme.

    Le rôle du notaire pour éviter les difficultés d'interprétation de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

    Evidemment, les difficultés d'interprétation des clauses bénéficiaires pourraient être largement réduites si elles étaient rédigées avec plus de précision. Il serait donc souhaitable que les compagnies d'assurance conseillent directement les souscripteurs sur la rédaction de ces clauses. Toutefois, les notaires peuvent, eux aussi, jouer leur rôle de conseil. En effet, la Cour de cassation met l'accent sur le fait que la volonté du souscripteur puisse être interprétée notamment en prenant en considération son testament. Dès lors, le notaire qui reçoit le testament d'un client peut le questionner sur l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance-vie et notamment sur l'existence du terme " héritier " dans la clause bénéficiaire et ainsi l'amener à éclairer sa volonté.

    De plus, la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou sa modification peut intervenir directement par testament : dans ce cas le rôle de conseil du notaire est accru.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Sydney Azoulay
    , Christine Olivier-caillat
    , Jean-pierre Goncalves

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