La clause de sauvegarde fiscale reconduite en 2021 pour les collectivités locales
, Robert Giovannelli
, Shathana Santhalingam
, Christine Olivier-caillat
L'article 21 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit une clause de sauvegarde fiscale, permettant aux collectivités durement impactées par la crise de ne pas constater de baisse sur leur fiscalité en-deçà d'une moyenne 2017-2019. Un amendement adopté le vendredi 11 décembre à l'Assemblée propose de reconduire cette clause en 2021.
Clause de sauvegarde fiscale : intérêt et limites
La clause de sauvegarde fiscale poursuit l'objectif d'aider les collectivités locales les plus sévèrement touchées par la crise afin de leur permettre de conserver leurs marges de financement, et de concourir efficacement à la relance de l'économie.
Cette clause, votée en juillet dernier et qui s'applique en 2020, permet à l'Etat d'octroyer une sorte de dotation de compensation aux collectivités locales qui constateraient, sur leur budget 2020, une perte de ressources fiscales par rapport à une moyenne 2017-2019. Un très grand nombre d'impositions sont concernées, mais l'objectif n'est pas de compenser les pertes taxe par taxe, mais au global les éventuelles baisses de rentrées fiscales.
Ce dispositif, complété par d'autres plus spécifiques, ne concernerait finalement que 2 000 à 3 000 collectivités, principalement des collectivités ultra-marines, ou fortement dépendantes du tourisme.
Alors que l'idée de reconduire la clause de sauvegarde pour 2021 avait été initialement rejetée par le Gouvernement, la majorité présidentielle a fait machine arrière et a accordé son soutien à un amendement présenté par les députés Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie.
Une clause de sauvegarde fiscale de nouveau effective en 2021
L'amendement en question prévoit de reconduire le dispositif de clause de sauvegarde fiscale pour l'exercice 2021, notamment afin de parer à la forte réduction attendue du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A cet égard, et contrairement au texte initialement voté par les Sénateurs, seraient exclues du dispositif les régies municipales ainsi que les recettes domaniales. En revanche, les autorités organisatrices de la mobilité seraient bien incluses.
Reste désormais à connaître la véritable portée de ce dispositif qui, en 2020, a finalement concerné beaucoup moins de collectivités que ce qu'il avait été prévu initialement.
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