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    La compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours

    05 septembre 2014

    La Cour Administrative d'Appel de Nantes en 2011 affirme la compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours à ses communes membres. L'attribution ne peut être déléguée sur le fondement de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

    L'attribution des fonds de concours ne peut être déléguée

    En application de l'article L.5211-10 du CGCT, les dispositions applicables aux EPCI en matière de délégation de compétence du conseil communautaire, au président, aux vice-présidents et au bureau reposent sur une logique propre. Il s'agit de dispositions différentes de celles relatives aux délégations de compétence du conseil municipal au maire précisées à l'article L2122-22 du CGCT (Conseil d'Etat, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n° 258616).

    L'article L5211-10 du CGCT énumère une liste de sept domaines non susceptibles d'être délégués à l'exécutif :

    - vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

    - approbation du compte administratif ;

    - dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;

    - décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'EPCI ;

    - adhésion de l'établissement à un établissement public ;

    - délégation de la gestion d'un service public ;

    - dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

    Ne figure pas dans les exclusions, l'attribution des fonds de concours visés aux articles L5214-16, L5216-5 et L5215-26 du CGCT. Néanmoins, l'attribution d'un fonds de concours n'est pas une compétence pouvant être déléguée au bureau et par conséquent au président et vice-présidents. C'est ce qui résulte de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes, n°10NT01822, du 27 mai 2011 :

    " Considérant que le versement d'un fonds de concours par une communauté de communes n'est pas au nombre des matières énumérées à l'article L. 5211-10 précité du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le bureau de cet établissement public ne peut recevoir une délégation d'attributions de la part du conseil de ce dernier ; que, toutefois, il résulte des dispositions susrappelées du V de l'article L. 5214-16 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 18 août 2004, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu conférer aux fonds de concours un caractère exceptionnel justifiant que leur soient appliquées les règles spécifiques de cet article qui ne prévoient aucune délégation possible de sa compétence en la matière par le conseil de communauté ; (... )"

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Anne Barralon, Daniel Panconi, Richard Pelletier

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