La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur
03 décembre 2021
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.