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    La convention fiscale franco-américaine a été modifiée

    14 janvier 2010

    Un nouvel avenant à la convention franco-américaine est entré en vigueur le 23 décembre 2009. Il prévoit une modification de la taxation des dividendes intra-groupe et de la retenue à la source sur les redevances de brevet.

    Des modifications importantes sur les dividendes et les redevances

    La France et les Etats-Unis ont signé le 13 janvier 2009 à Paris un nouvel avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'un protocole additionnel.

    Ce nouvel avenant a été ratifié par la loi 2009-1471 du décembre 2009 et est entré en vigueur le 23 décembre 2009.

    Cet avenant modifie la taxation des dividendes intra-groupe :

    En cas de distribution de dividendes une retenue à la source est en principe prévue dans le pays de situation de la société distributrice.

    Comme auparavant le taux de cette retenue à la source est de :

    - 5% lorsque le bénéficiaire est une société qui possède au moins 10% du capital de la société distributrice et théoriquement,

    - 15% dans tous les autres cas.

    Mais si le bénéficiaire est une société qui détient au moins 80 % du capital de la société distributrice, alors et c'est là la nouveauté, aucune retenue à la source ne sera pratiquée.

    Cet avenant comporte également une modification importante du régime de taxation des redevances, dans la mesure où il supprime la retenue à la source de 5 % jusqu'alors applicable sur les brevets.

    Notons qu'il n'y avait déjà plus de retenue à la source sur les droits d'auteur.

    Enfin, le régime fiscal de taxation des sociétés de personnes françaises ou de partnerships américains est précisé.

    Voir également le nouvel avenant à la convention Franco-Belge

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria